Décret n°2000-220 du 9 mars 2000

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Art. 11. - Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.

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Art. 11. - Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.

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