Décret n°2000-220 du 9 mars 2000

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Art. 10. - L'article 3-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-9. - La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.

« Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

« Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation de développement rural de l'exercice écoulé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'article 3-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-9. - La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.

« Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

« Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation de développement rural de l'exercice écoulé. »

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