Décret n°2000-202 du 3 mars 2000

Article 3

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Article 3

Le conseil de gestion a pour mission :

- de définir les axes prioritaires d'intervention du fonds, annuels ou pluriannuels, dans les domaines définis à l'

article 1er

du présent décret ;

de définir les thèmes et les modalités du programme d'études ;

de donner un avis sur toute question intéressant la gestion du fonds ;

de définir, le cas échéant, le montant des crédits déconcentrés d'intervention du fonds ;

de préciser les modalités d'évaluation des projets financés et d'assurer le contrôle de cette évaluation ;

- de donner un avis sur les propositions émises par la commission d'instruction des dossiers mentionnée à l'

article 4

.

Le président informe la conseil de gestion de la situation financière du fonds et des décisions d'attribution des subventions.

Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et au Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 6 juillet 2004

Le conseil de gestion a pour mission :

- de définir les axes prioritaires d'intervention du fonds, annuels ou pluriannuels, dans les domaines définis à l'article 1er du présent décret ;

  • de définir les thèmes et les modalités du programme d'études ;
  • de donner un avis sur toute question intéressant la gestion du fonds ;
  • de définir, le cas échéant, le montant des crédits déconcentrés d'intervention du fonds ;
  • de préciser les modalités d'évaluation des projets financés et d'assurer le contrôle de cette évaluation ;

- de donner un avis sur les propositions émises par la commission d'instruction des dossiers mentionnée à l'article 4.

Le président informe la conseil de gestion de la situation financière du fonds et des décisions d'attribution des subventions.

Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et au Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 5 juillet 2004

Source : Légifrance