Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ».
Décret n°2000-201 du 6 mars 2000
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Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ».
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