Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « à l'article 9 ci-dessus, », sont ajoutés les mots : « à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ».
Décret n°2000-201 du 6 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « à l'article 9 ci-dessus, », sont ajoutés les mots : « à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance