Décret n°2000-201 du 6 mars 2000

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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre « 1o ».

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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre « 1o ».

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