Décret n°2000-201 du 6 mars 2000

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Art. 1er. - L'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. »

II. - Le troisième alinéa est abrogé.

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Art. 1er. - L'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. »

II. - Le troisième alinéa est abrogé.

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