Art. 5. - A l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
Décret n°2000-201 du 6 mars 2000
Art. 5. - A l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
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Art. 5. - A l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
Source : Légifrance