Décret n°2000-199 du 6 mars 2000

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Art. 7. - Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes (Élection des représentants des maires) dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.

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Art. 7. - Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes (Élection des représentants des maires) dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.

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