En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000
Article 8
Article 8
Les articles
R. 652-10
(
Paiement des dettes en cas d'absence de contestation
)
Art. R.652-10
Paiement des dettes en cas d'absence de contestation
Si personne ne conteste l'ordre de payer, le tiers détenteur doit verser l'argent à l'organisme créancier, ce qui annule la dette.
à
R. 652-13
(
Convocation des parties pour une audience de contestation
)
Art. R.652-13
Convocation des parties pour une audience de contestation
Le tribunal envoie des convocations par courrier recommandé pour informer les parties d'une audience concernant une contestation.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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