JORF n°9 du 12 janvier 2000

Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-5, L. 242-11 et l'article L. 652-3, issu de l'article 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 31 ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article R. 52-11 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment l'article 72 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 novembre 1999 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 24 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,