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Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000

pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus), L. 242-11 (Calcul et recouvrement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants) et l'article L. 652-3 (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées), issu de l'article 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 31 ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article R. 52-11 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment l'article 72 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 novembre 1999 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 24 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R244-1 (M) : Précisions sur l'avertissement ou la mise en demeure en matière de contentieux et de pénalitésCode de la sécurité socialeart. R244-2 (M) : Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R244-6 (M) : Pluralité de contraventions et amendes
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-5 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Les articles R. 652-10 (Paiement des dettes en cas d'absence de contestation) à R. 652-13 (Convocation des parties pour une audience de contestation) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000
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