1 version
JORF n°9 du 12 janvier 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - Les articles R. 652-10 à R. 652-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
1 version
Art. 8. - Les articles R. 652-10 à R. 652-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.