Art. 1er. - L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
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Art. 1er. - L'article 8 du décret du 31 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000. »
Source : Légifrance