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Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000

modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;

Vu le décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 8 ;

Vu en date du 20 décembre 1999 la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu en date du 16 décembre 1999 l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

En vigueur depuis le 11 janvier 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mardi 11 janvier 2000

Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000
Article 1
Article 2