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Décret n°2000-176 du 29 février 2000

relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale

Abrogé31 décembre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 176-1 (Versement annuel entre branches de la sécurité sociale) et D. 176-1 (Calcul du versement forfaitaire pour les maladies professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article D. 176-1 du code de la sécurité sociale (Calcul du versement forfaitaire pour les maladies professionnelles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 15 décembre 1999,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

En application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale (Versement annuel entre branches de la sécurité sociale), le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 925 millions de francs pour l'année 2000.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 3 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Décret n°2000-176 du 29 février 2000
Article 1
Article 2