Décret n°2000-176 du 29 février 2000

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 176-1 du code de la sécurité sociale

(

Versement annuel entre branches de la sécurité sociale

)

Art. L.176-1

Versement annuel entre branches de la sécurité sociale

Un versement annuel est prévu entre les branches accidents du travail et maladies professionnelles pour compenser les dépenses non couvertes.

, le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 925 millions de francs pour l'année 2000.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 3 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

En application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale (Versement annuel entre branches de la sécurité sociale), le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 925 millions de francs pour l'année 2000.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 3 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance