Décret n°2000-147 du 23 février 2000

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 98-495 du 22 juin 1998

relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'

article 3

de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 février 2000

Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.

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