Art. 2. - A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Décret n°2000-14 du 6 janvier 2000
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Art. 2. - A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
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