Décret n°96-750 du 20 août 1996

Article 4

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Article 4

La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 2007.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 27 août 1996 · Abrogé le 16 mai 2007

La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du samedi 8 janvier 2000 au vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du mardi 27 août 1996 au vendredi 7 janvier 2000

Source : Légifrance