Créé le 19 février 2000
L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.
Décret n°2000-139 du 16 février 2000
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 19 février 2000
L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.