Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6, D. 116-8, D. 116-9, D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12 du

code de procédure pénale

, auxquelles il est renvoyé par les articles

D. 524

(

Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle

)

Art. D.524

Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle

Les demandes de libération conditionnelle doivent être examinées dans un délai de quatre ou six mois selon la juridiction compétente, sinon le condamné peut saisir directement la cour d'appel.

,

D. 528

(

Commission d'avis pour la libération conditionnelle

)

Art. D.528

Commission d'avis pour la libération conditionnelle

La commission d'application des peines donne son avis pour aider le juge à décider si un détenu peut être libéré sous condition, et le chef d'établissement doit envoyer cette proposition au commissaire de la République, celui du département où le détenu vivra, sauf exceptions.

,

D. 529

(

Modalités de la libération conditionnelle

)

Art. D.529

Modalités de la libération conditionnelle

L'instruction générale explique comment accepter ou retirer la libération conditionnelle et comment appliquer les décisions.

et

D. 530

(

Règles de la libération conditionnelle

)

Art. D.530

Règles de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle impose des règles pour aider les détenus à se réinsérer et éviter la récidive.

de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6, D. 116-8, D. 116-9, D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12 du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D. 524 (Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle), D. 528 (Commission d'avis pour la libération conditionnelle), D. 529 (Modalités de la libération conditionnelle) et D. 530 (Règles de la libération conditionnelle) de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

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