Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.

Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles

D. 77

(

Transmission des documents pour l'orientation des condamnés

)

Art. D.77

Transmission des documents pour l'orientation des condamnés

Le ministère public envoie des documents importants aux prisons pour aider à décider où placer les détenus.

,

D. 78

(

Avis sur l'affectation des condamnés

)

Art. D.78

Avis sur l'affectation des condamnés

Le président et le ministère public peuvent dire où placer un condamné, et ils envoient ces avis aux prisons et au juge des peines.

et D. 116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.

Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.

Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77 (Transmission des documents pour l'orientation des condamnés), D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés) et D. 116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.

Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.

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