Créé le 19 février 2000
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°2000-138 du 18 février 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 février 2000
Les dispositions du premier alinéa de l'
article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé
s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.