A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-103 du 17 février 1999art. 5 (Ab)
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Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-103 du 17 février 1999art. 5 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-103 du 17 février 1999art. 6 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 19 février 2000
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 19 février 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT) : Remplacement d'un institut de recherche par un autre
En vigueur du samedi 19 février 2000 au vendredi 31 décembre 2010