Décret n°2000-135 du 16 février 2000

Art. 2. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre II du décret du 6 avril 1984 susvisé deviennent les chapitres II à V dudit titre.

II. - Avant le chapitre II du titre II du même décret, il est introduit un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Chefs-lieux des circonscriptions électorales

« Art. 8-1. - Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret. »

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