Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret du 8 mai 1961 susvisé » sont supprimés.
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret du 8 mai 1961 susvisé » sont supprimés.