Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles

298 quater

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 quater

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire basé sur leurs ventes de produits agricoles, avec des taux différents selon les types de produits.

et

298 quinquies

(

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 quinquies

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire pour la vente d'animaux de boucherie sous certaines conditions.

du

code général des impôts

sont exonérés de la taxe.

Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003

A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) du code général des impôts sont exonérés de la taxe.

Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Relations

cite

cite  CGI 298 quater, 298 quinquies

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance