Pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles)Art. 298 bisRégime spécial de TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement., la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle mentionnée à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles)Art. 1693 bisPaiement de la TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles paient la TVA par acomptes trimestriels, basés sur l'année précédente, avec des règles spécifiques pour les nouveaux assujettis et les exercices de durée différente., déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services..
La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.