Abrogé1 janvier 2003
Créé le 30 décembre 2000
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002
La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.