Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 16

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Article 16

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 mai 2022

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance