Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 avril 2022
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 17
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 30 avril 2022
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 170
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise ⏺ aux dispositions des titres Ier
⏺
et III
⏺ du décret n° 2012-1246
⏺
⏺ du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment les articles
14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé
et les articles
151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
.
L'établissement est également soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.