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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 171

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 170

Article 170

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 9, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 17 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 9, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 17