Décret n°2000-1320 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du

décret du 19 février 1988 susvisé

aux personnels de direction relevant du corps régi par le

décret du 13 mars 2000 susvisé

, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :

a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;

b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'

article 2

(1°, 2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :

a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;

b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance