Créé le 30 décembre 2000
Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Décret n°2000-1320 du 26 décembre 2000
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2000
Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.