Décret n°2000-1315 du 26 décembre 2000

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 21 novembre 2001

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