Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 22 novembre 2001 au 31 décembre 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1315 du 26 décembre 2000
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du…
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 21 novembre 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.