Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 22 novembre 2001 au 31 décembre 2001
Décret n°2000-1315 du 26 décembre 2000
Article 7
Abrogé1 janvier 2002
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications D22
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux "…
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 21 novembre 2001
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.