Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Pour les ventes, définies à l'

article 2

, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles

8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité de développement et de promotion de l'habillement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.

Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Pour les ventes, définies à l'article 2, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard).

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité de développement et de promotion de l'habillement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.

Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance