Périmé31 décembre 2003
Créé le 30 décembre 2000
En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 %.
Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'
article 4
ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 %.