Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

1. Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.

Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'

article 2

sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.

Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'

article 293 B du code général des impôts

(

Exonération de TVA pour les petites entreprises

)

Art. 293 B

Exonération de TVA pour les petites entreprises

Les petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds.

sont exonérées de la taxe instituée par l'

article 1er

du présent décret.

Les ventes entre entreprises, telles que définies à l'

article 2

, détenues à plus de 50 % par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce, sont exonérées de la taxe, sous réserve que les ventes de ces produits réalisées auprès d'entreprises extérieures au groupe ainsi défini soient assujetties.

2. Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le

code des douanes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

1. Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.

Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.

Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises) sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.

Les ventes entre entreprises, telles que définies à l'article 2, détenues à plus de 50 % par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce, sont exonérées de la taxe, sous réserve que les ventes de ces produits réalisées auprès d'entreprises extérieures au groupe ainsi défini soient assujetties.

2. Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance