Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000

Article 9

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Article 9

Un engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent décret.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 23 septembre 2005

Un engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent décret.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au jeudi 22 septembre 2005

Source : Légifrance