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Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000

Abrogé1 janvier 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2038-99 du 13 septembre 1999 du Conseil de l'Union européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, notamment l'article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 29 décembre 2000

Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

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Article 2

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 29 décembre 2000

La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre, exprimés pour des betteraves de la qualité type fixée par la réglementation communautaire en vigueur.

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Article 3

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 29 décembre 2000

La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.

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Article 4

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 29 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,16 Euro par tonne de betteraves.

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Article 5

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 29 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.

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Article 6

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 29 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002

Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000
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