Créé le 29 décembre 2000
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.
Décret n°2000-1285 du 26 décembre 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2000
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.