A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D612-4 (M) : Taux des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 9 : Modification des taux de cotisation
→ Version 9 : Modification des taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.art. D612-4 (M)