Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'

article 1er

du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants :

1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs du service central et au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés ;

2° Pour un quart, par voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont organisés.