A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-14 (V) : Remboursement de prêt et allocation de logement
→ Version 2 : Suppression du seuil minimum pour l'allocation de logement
→ Version 2 : Suppression du seuil minimum pour l'allocation de logement
- Code de la sécurité sociale.art. D755-14 (V)