A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-15 (V) : Calcul des ressources pour l'allocation de logement
→ Version 4 : Simplification des critères de calcul de l'allocation
→ Version 4 : Simplification des critères de calcul de l'allocation
- Code de la sécurité sociale.art. D755-15 (V)