A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-9 (V) : Calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale
→ Version 2 : Modification des critères de calcul des ressources
→ Version 2 : Modification des critères de calcul des ressources
- Code de la sécurité sociale.art. D542-9 (V)