Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lorsque le montant de l'allocation de logement, due en application du I de l'

article D. 542-5 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement

)

Art. D.542-5

Calcul de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation.

, calculé au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.

Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation si cette différence est positive ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.

La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.

Ces dispositions sont également applicables dans les départements mentionnés à l'

article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

(

Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM

)

Art. L.751-1

Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM

Les règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs.

aux personnes qui bénéficient de l'allocation de logement en application de l'

article D. 755-24 du même code

(

Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale

)

Art. D.755-24

Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction du nombre d'enfants ou de personnes à charge dans le ménage, avec des coefficients spécifiques pour chaque situation.

ainsi qu'à celles qui perçoivent l'allocation de logement sociale visée à l'

article D. 831-2 du même code

(

Calcul et conditions de l'allocation de logement

)

Art. D.831-2

Calcul et conditions de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée selon des règles spécifiques, avec un minimum de 10 euros, et peut être abandonnée si le montant est trop faible.

lorsque ces allocations sont calculées selon les modalités définies au I de l'

article D. 542-5 de ce code

(

Calcul de l'allocation de logement

)

Art. D.542-5

Calcul de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2002

Lorsque le montant de l'allocation de logement, due en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement), calculé au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.

Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation si cette différence est positive ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.

La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.

Ces dispositions sont également applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) aux personnes qui bénéficient de l'allocation de logement en application de l'article D. 755-24 du même code (Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale) ainsi qu'à celles qui perçoivent l'allocation de logement sociale visée à l'article D. 831-2 du même code (Calcul et conditions de l'allocation de logement) lorsque ces allocations sont calculées selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 de ce code (Calcul de l'allocation de logement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au samedi 21 décembre 2002

Source : Légifrance