Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance