Créé le 28 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000
Article 17
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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.