A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-28 (M) : Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
→ Version 10 : Simplification des règles de calcul pour les logements partagés
→ Version 10 : Simplification des règles de calcul pour les logements partagés
- Code de la sécurité sociale.art. D755-28 (M)