Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

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Art. 4. - Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.

Cette convention précise notamment :

- les apports de toute nature effectués par l'établissement dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) ;

- la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

- le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.

Cette convention précise notamment :

- les apports de toute nature effectués par l'établissement dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) ;

- la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

- le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.

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